Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Elodie Bobi, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 939 255 063 00017
Adresse : Avenue des Paradisiers, 97200 Fort-de-France, Martinique
Site internet : https://ceremonie.elodie-bobi.com/
Adresse e-mail : lettre.elodiebobi@gmail.com

Ci-après désignée « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de tout client particulier, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la vente de contenus numériques proposés sur le site : https://ceremonie.elodie-bobi.com/

Le site propose la vente de faire-part numériques sous forme de sites internet personnalisés ou semi-personnalisés, destinés notamment à des événements privés tels que mariages, cérémonies, anniversaires, baptêmes ou autres célébrations.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site https://ceremonie.elodie-bobi.com/ par un Client particulier, en France ou à l’international.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.

4. Produits et services proposés

Le Vendeur propose des faire-part numériques accessibles sous forme de sites internet. Ces créations peuvent permettre au Client de présenter les informations relatives à son événement, telles que la date, le lieu, le programme, les informations pratiques, les réponses des invités ou tout autre contenu prévu dans l’offre choisie.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant la commande. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant tout achat.

Les visuels, exemples, maquettes ou démonstrations présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Le rendu final peut varier selon les éléments transmis par le Client, les options choisies et les contraintes techniques propres à l’affichage web.

5. Clientèle concernée

Les offres proposées sur le site sont destinées aux consommateurs particuliers, agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande sur le site.

6. Processus de commande

Le Client sélectionne la formule de faire-part numérique souhaitée via le formulaire en ligne disponible sur le site : https://ceremonie.elodie-bobi.com/

Après l’envoi du formulaire, le Vendeur prend contact avec le Client afin de préciser et valider le projet. Les échanges peuvent avoir lieu par e-mail, WhatsApp, appel téléphonique ou visioconférence.

La commande est considérée comme définitive uniquement après :

validation de la formule choisie ;
transmission des informations nécessaires à la réalisation du projet ;
paiement complet du prix par le Client ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si les informations transmises sont incomplètes, manifestement erronées, contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec les prestations proposées.

7. Contenus fournis par le Client

La réalisation du faire-part numérique est effectuée par le Vendeur à partir des contenus transmis par le Client.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site, notamment, selon la formule choisie :

textes ;
prénoms, noms et informations relatives à l’événement ;
dates, horaires et lieux ;
photos, images ou illustrations ;
informations pratiques ;
liens éventuels ;
toute autre information utile au projet.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis, notamment les textes, images, photographies, musiques, logos ou tout autre élément protégé.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de contenus transmis par le Client.

Tout retard dans la transmission des contenus nécessaires peut entraîner un décalage du délai de livraison, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

8. Réalisation de la prestation

Le Vendeur réalise le faire-part numérique sous forme de site internet, selon la formule choisie par le Client et les informations validées lors des échanges préalables.

La personnalisation du site est effectuée par le Vendeur, sous réserve que le Client ait fourni l’ensemble des contenus nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client reconnaît que le rendu final dépend notamment :

de la qualité des textes, photos et éléments transmis ;
de la formule sélectionnée ;
des contraintes techniques liées à la création et à l’affichage d’un site internet ;
des échanges et validations réalisés pendant le projet.

9. Délais de livraison

Le délai de livraison du faire-part numérique est de 72 heures après paiement complet de la commande, sous réserve que le Client ait transmis tous les contenus nécessaires à la réalisation du projet.

Ce délai s’entend en jours ouvrés, sauf mention contraire indiquée au Client au moment de la commande.

En cas de retard lié à l’absence, l’inexactitude ou l’insuffisance des contenus fournis par le Client, le délai de livraison est automatiquement prolongé.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure, d’un problème technique indépendant de sa volonté ou d’un retard imputable au Client.

10. Livraison du faire-part numérique

La livraison du faire-part numérique s’effectue par la transmission au Client d’un lien vers le site finalisé.

Le lien est communiqué par e-mail, WhatsApp ou tout autre moyen convenu entre le Vendeur et le Client.

Une fois le site final livré, le Client peut diffuser librement le lien auprès de ses invités ou destinataires, dans le cadre de l’événement concerné.

Le site reste accessible en ligne pendant toute la durée de l’activité du Vendeur, sous réserve d’éventuelles contraintes techniques, de maintenance, de force majeure ou de cessation d’activité.

En cas d’arrêt de l’activité du Vendeur, le Client sera informé dans la mesure du possible. Le Vendeur ne garantit pas un hébergement permanent ou illimité du site au-delà de la durée de son activité.

11. Prix

Les prix des formules sont indiqués sur le site ou communiqués au Client avant validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

En tant que micro-entreprise, le Vendeur peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, la mention suivante pourra figurer sur les factures : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la validation de la commande.

12. Modalités de paiement

Le paiement de la commande peut être effectué par :

lien de paiement Stripe ;
PayPal ;
virement bancaire.

La commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement complet.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception des fonds sur le compte du Vendeur, et non à la date d’émission du virement par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement.

13. Modifications après livraison

Le Client reconnaît que le projet est défini et validé en amont de la réalisation, sur la base des informations, contenus et échanges transmis avant le début de la prestation.

Aucune modification n’est incluse après la livraison du faire-part numérique final, sauf accord exprès du Vendeur.

Toute demande de modification, correction, ajout ou évolution formulée après la livraison pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. La réalisation de ces modifications ne commencera qu’après acceptation du devis et paiement éventuel des sommes dues.

Ne sont pas considérées comme des modifications incluses les demandes portant notamment sur :

l’ajout de nouvelles informations ;
le remplacement de textes ou photos fournis initialement ;
le changement de mise en page, de couleurs ou d’ambiance graphique ;
l’ajout de fonctionnalités ;
toute demande non prévue dans la formule initialement choisie.

14. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, le Client reconnaît que la prestation proposée consiste en la création et la fourniture d’un contenu numérique personnalisé, réalisé selon ses demandes et à partir des éléments qu’il fournit.

Lors de la validation de la commande, le Client accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

En conséquence, lorsque le Client a donné son accord exprès pour le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’exécution commencée, il ne pourra plus exercer ce droit après le début de la réalisation du faire-part numérique.

Une mention spécifique pourra être prévue au moment de la commande, par exemple :

« Je demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’en conséquence, je perds mon droit de rétractation une fois la prestation commencée. »

15. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables pour permettre la réalisation du faire-part numérique.

Le Client s’engage notamment à :

transmettre tous les contenus nécessaires avant le début de la réalisation ;
vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment les noms, dates, horaires, lieux et coordonnées ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
répondre dans des délais raisonnables aux éventuelles demandes de précision du Vendeur ;
ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur, omission ou inexactitude présente dans les contenus fournis par le Client.

16. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à réaliser la prestation avec soin, selon les informations transmises par le Client et la formule choisie.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :

d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
d’une mauvaise utilisation du lien ou du site par le Client ou par des tiers ;
d’un problème technique indépendant de la volonté du Vendeur ;
d’une interruption temporaire liée à une opération de maintenance ;
d’un cas de force majeure ;
d’un dysfonctionnement lié à un prestataire tiers, notamment hébergeur, fournisseur d’accès internet, service de paiement ou outil externe.

Le Vendeur ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue, permanente et sans interruption.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la diffusion du lien par le Client, notamment si celui-ci est partagé avec des personnes non souhaitées.

17. Propriété intellectuelle

Les créations, modèles, structures, mises en page, éléments graphiques, textes rédigés par le Vendeur, codes, designs et contenus originaux réalisés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire expresse.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel du faire-part numérique final, pour la diffusion de son événement privé.

Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible et limité à l’événement concerné.

Le Client ne peut pas, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

revendre le faire-part numérique ;
le reproduire pour un autre événement ;
le modifier lui-même ou le faire modifier par un tiers ;
exploiter commercialement les créations du Vendeur ;
copier ou réutiliser les modèles, designs ou structures proposés.

Les contenus transmis par le Client restent sa propriété. Le Client autorise toutefois le Vendeur à les utiliser strictement dans le cadre de la réalisation et de la mise en ligne du faire-part numérique commandé.

18. Références et portfolio

Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut mentionner la réalisation du faire-part numérique dans ses références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer d’informations manifestement privées ou sensibles sans accord préalable du Client.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite au Vendeur à l’adresse suivante : lettre.elodiebobi@gmail.com.

19. Données personnelles

Dans le cadre de la commande, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives à l’événement et contenus transmis.

Ces données sont utilisées pour :

traiter la commande ;
échanger avec le Client ;
réaliser et livrer le faire-part numérique ;
assurer le suivi commercial et administratif ;
respecter les obligations légales et comptables du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : lettre.elodiebobi@gmail.com.

Les données transmises par le Client peuvent être communiquées à des prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment les outils de paiement, d’hébergement, de communication ou de création utilisés par le Vendeur.

20. Paiement sécurisé

Les paiements effectués par Stripe, PayPal ou virement bancaire sont traités par les prestataires concernés.

Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

Le Client est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des prestataires de paiement utilisés.

21. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : lettre.elodiebobi@gmail.com.

Toute réclamation devra préciser le nom du Client, la date de commande, la formule choisie et l’objet de la demande.

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.

Avant toute saisine du médiateur, le Client devra adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

23. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée, catastrophe naturelle, incendie, grève, interruption des réseaux de communication, cyberattaque, impossibilité d’accès aux outils techniques nécessaires, maladie ou événement indépendant de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution normale de la prestation.

24. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de commande passée par un Client résidant hors de France, celui-ci peut toutefois bénéficier des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence, lorsque celles-ci sont prévues par la réglementation applicable.

25. Litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.